Les avocats spécialisés en droit de famille prévoient une avalanche de poursuites et de procès, une fois la détention terminée et l’activité judiciaire réactivée.
L’état d’alerte établi par le RD 463/2020 ne légitime pas les parents à violer le contenu des résolutions judiciaires. L’état d’alerte n’est donc pas une excuse pour ne pas respecter les mesures dictées par un juge, à moins qu’il n’y ait une raison légale qui justifie une telle variation ou un accord entre les parents qui les autorise à agir différemment.
Dans le domaine du droit de la famille, de nombreuses procédures ont été suspendues pendant l’état d’alerte et beaucoup d’autres sont en cours.
Dans ce sens, le 30 avril dernier est entré en vigueur le décret-loi royal 16/2020, du 28 avril, portant mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la COVID-19 dans le domaine de l’administration de la justice (BOE 29/04/2020). Cette loi prévoit une nouvelle procédure de nature spéciale, sommaire et d’une durée qui peut être déterminée en matière familiale, et elle n’est envisagée que pour trois cas spécifiques liés au régime des visites et de la garde partagée et aux pensions économiques entre époux et aux aliments.
Quel que soit le type de procédure en cours ou la procédure à engager -une fois que l’activité judiciaire a repris- il est essentiel que le client dispose des informations précises qu’il peut fournir à titre de preuve et qui l’aideront à prouver la situation spécifique.
Quelles sont les procédures familiales les plus courantes ?
Les principales questions dans le domaine du droit de la famille portent sur:
- L’utilisation du domicile familial par un tiers.
- La révision de la pension compensatoire.
- La garde des enfants, les modalités de visite et la modification des mesures de l’accord régissant les séparations et les divorces.
- Preuve de la capacité économique réelle du conjoint parent obligé de payer les pensions, en cas de manquement.
- Circonstances du bénéficiaire de la pension alimentaire, capacité économique, travail, études…
Comment les services de VESTIGERE peuvent-ils aider dans une procédure familiale ?
Les services d’enquête et de renseignement privée de VESTIGERE aident à obtenir l’information nécessaire et qui peuvent être présentés comme éléments de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Nos services, en général, comportent deux phases :
- Phase 1. Services OSINT (renseignement à sources ouvertes): L’analyste de renseignement examinera les informations obtenues dans les médias sociaux, blogs et d’autres sites digitaux qui sert pour vérifier l’objectif de l’enquête.
- Phase 2. Service d’enquête sur le terrain. Le détective privé grâce à l’observation et les suivis, obtiendra des informations utiles pour le client et ses objectifs et corroborera, si nécessaire, les informations obtenues lors de la phase 1.
VESTIGERE enregistrera les résultats de chaque phase dans un rapport, qui sera une preuve fondamentale pour accréditer la situation irrégulière, il peut être contribué à la procédure d’expulsion éventuelle et il sera ratifié par le détective privé dans le siège judiciaire.
Cas de réussite
ANTÉCÉDENTS- Un client vient au cabinet avec la nécessité de mener une enquête consistant à accréditer la capacité économique de son ex-conjoint, et à déterminer s’il remplit ses obligations de garde avec son enfant mineur, afin de fournir le rapport comme preuve dans une procédure de modification des mesures de divorce.
RÉSULTAT- Au cours de la phase d’enquête, l’OSINT découvre que la personne faisant l’objet de l’enquête loue par le biais d’une plateforme en ligne une des pièces de sa maison, une circonstance qui est accréditée par l’enquête auprès d’un détective qui vérifie également que les enfants de moins de 8 et 10 ans restent seuls lorsqu’elle se rend sur son lieu de travail pendant la nuit.
